Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.

L’article 1er établit qu’il est créé auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comité d'attribution du label écologique européen. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comité. Le texte comprend 7 articles.