Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux.

La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le Roi fixe la liste des animaux domestiques qui peuvent être détenus et utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes. Il fixe les conditions pour la préservation du bien-être de ces animaux. Ces conditions portent sur les conditions concernant l’identification des animaux et de leurs propriétaires, la guidance vétérinaire, les soins, l’hébergement, le transport et le statut vaccinal, etc. et ont pour but d’assurer le bien-être des animaux. La loi crée une instance, dénommée “Cellule pour le bien-être des animaux”, chez les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs. Il en détermine la composition, le fonctionnement et les missions. La loi aussi modifie la loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.