Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1).

La présente loi modifie, entre autres, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, à l'article 31, alinéa 1er, de la loi susvisée les mots "cent mille euros, ni, au total, supérieure à deux millions d'euros ou 3" sont remplacés par le nombre "10" et les mots", si ce dernier montant est supérieur" sont abrogés.