Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

La loi se compose de deux chapitres. Le premier chapitre fixe le champ d'application. Le deuxième chapitre est divisé en deux sections. La section 1, en matière des cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux dans le secteur du porcs, modifie l’article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012 en la complétant par le 7° qui élimine les cotisations obligatoires au Fonds pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La section 2 modifie l’arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction desrisques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins en insérant un article 2/4 qui vise à diminuer les cotisations.