Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Le présent arrêté porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «bovin», «responsable», «troupeau», «entité géographique», «Sanitel», «Fonds», «exploitation d'engraissement de veaux». L’article 2 établit que les cotisations énumérées dans cet article sont annuellement dues au Fonds par le responsable d'un troupeau. En outre les cotisations obligatoires sont fixées annuellement sur base des données du troupeau, tels qu'enregistrées à la fin de la période de référence dans le système Sanitel. Les cotisations obligatoires sont facturées en une seule ou plusieurs tranches dans les trois mois qui suivent la période de référence concernée. Le texte comprend 10 articles.