Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative l'organisation du march de l' lectricit (1).

La pr sente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative l'organisation du march de l' lectricit . Entre autres, l article 13, paragraphe 1er, de la m me loi est remplac par la disposition suivante: 1er. Le gestionnaire du r seau tablit un plan de d veloppement du r seau de transport en collaboration avec la Direction g n rale de l'Energie et le Bureau f d ral du Plan. Le projet de plan de d veloppement est soumis pour avis la commission. Le plan de d veloppement est soumis l'approbation du ministre. Pour les parties du plan de d veloppement concernant les volutions du r seau de transport n cessaires au raccordement au r seau de transport des installations de production d' lectricit partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conform ment au droit international de la mer, le ministre consulte pr alablement le ministre comp tent pour le milieu marin.