Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

La présente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission. Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre. Pour les parties du plan de développement concernant les évolutions du réseau de transport nécessaires au raccordement au réseau de transport des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, le ministre consulte préalablement le ministre compétent pour le milieu marin.»