Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

La présente loi porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «le Ministre», «produit», «opérateur». L’article 3 indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. En outre, le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant des contributions, ainsi que les délais et modalités de leur perception. Les montants sont fixés en fonction des risques pour la sécurité de la chaîne alimentaire liés au produit ou à l'activité de l'opérateur. Le texte comprend 19 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Procédures et sanctions administratives (III); Contrôle et sanctions pénales (IV); Droit de recours (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII).