Loi relative aux cours d'eau non navigables.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette loi porte la réglementation relative aux cours d'eau non navigables. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres: Du classement des cours d'eau non navigables (I); Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (II); Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (III); Dispositions générales (IV).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le 1er novembre 1968.
Notes
Sont abrogés: 1. la loi du 7 mai 1877, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables; 2. la loi du 15 mars 1950, modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables, modifiée par la loi du 16 février 1954, et par l'article 114, 9º, de la loi du 3 juin 1957, relative aux polders; 3. L'article 105 de la loi du 5 juillet 1956, relative aux wateringues, et l'article 104 de la loi du 3 juin 1957, relative aux polders.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 10-07-2007.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 14 novembre 2003 et mise à jour au 20 août 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No