Décret modifiant diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement et du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018.

Le présent décret établit le cadre juridique et réglementaire relatif à la production, à l'approvisionnement, au contrôle et à l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine. Il définit des exigences minimales de qualité ainsi que des normes de gestion des risques que les fournisseurs d'eau doivent respecter, conformément aux directives de l'Union européenne visant à garantir une eau potable sûre et à protéger la santé publique. La législation impose une autorisation préalable ou une déclaration pour les activités liées à l'eau et précise les responsabilités des différents acteurs dans le maintien de la qualité et de la sécurité de l'eau. Les mesures clés comprennent l'établissement de normes minimales de qualité de l'eau potable, la mise en œuvre de protocoles d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour la production et l'approvisionnement en eau. Les autorités compétentes sont chargées de veiller au respect des réglementations, de réaliser des révisions périodiques des autorisations et de garantir l’application des règlements techniques liés à la qualité de l'eau et à la fourniture des services, y compris les considérations tarifaires. L'application de ces mesures repose sur une approche structurée, avec la responsabilité pour le gouvernement flamand de réviser et de mettre à jour les réglementations tous les six ans, notamment en ce qui concerne les objectifs environnementaux.