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Loi relative à la vaccination obligatoire contre la langue bleue et le MHE.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la langue bleue en Belgique. Elle cherche à protéger le cheptel belge en encadrant strictement la vaccination, en encourageant la compliance via des aides financières, et en sanctionnant les manquements. Elle s'inscrit dans un cadre européen et renforce la collaboration entre éleveurs, vétérinaires, et autorités publiques. La Loi s'applique à tous les établissements détenant des animaux des espèces répertoriées comme à risque selon la réglementation européenne.
Le texte prévoit que l'administration de vaccins vivants atténués ou d'autovaccins contre la MHE soit interdite, mais le Roi peut rendre la vaccination obligatoire en fonction de la situation épidémiologique, en précisant les espèces concernées, les zones géographiques, la durée de la campagne, et les modalités pratiques.
La vaccination doit être réalisée par un vétérinaire d'exploitation ou un vétérinaire agréé même si, sous certaines conditions (convention de guidance vétérinaire), l'opérateur peut vacciner lui-même, mais doit suivre strictement les instructions du vétérinaire. Les vaccinations doivent être enregistrées dans la base de données Santiel.
Finalement des aides financières sont prévues pour les éleveurs et les vétérinaires afin de couvrir les coûts de vaccination.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur belge du 30-12-2024 page 143699.
Source language

French

Legislation Amendment
No