Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicité passive des informations environnementales (VII); Exceptions à la publicité (VIII); Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X).
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 28 août 2006 et mise à jour au 30 mars 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No