Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicité passive des informations environnementales (VII); Exceptions à la publicité (VIII); Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X).