Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

La présente loi met en exécution la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plans et programmes", "auteur du plan ou du programme", "projet", "public", "participation du public", "évaluation des incidences", "Conseil fédéral du développement durable". L’article 4 établit que l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement s'effectue pendant leur élaboration et avant qu'ils ne soient adoptés. Il est créé un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement. Le texte comprend 22 articles répartis en 6 chapitres. Deux annexes sont jointes: Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes (I); Informations du rapport sur les incidences environnementales (II).