Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Cette Lloi belge vise à réglementer l’utilisation de substances à effet hormonal, antihormonal, bêta-adrénergique et stimulant la production chez les animaux d’élevage et d’aquaculture. Elle définit les catégories d’animaux concernés, les substances interdites et les exceptions pour traitements thérapeutiques ou zootechniques sous contrôle vétérinaire. Le texte prévoit des modalités strictes pour la prescription, l’administration et l’enregistrement des traitements, ainsi que des délais d’attente avant l’abattage des animaux traités. Il établit des mécanismes de contrôle, incluant la saisie provisoire ou définitive des animaux, la mise à mort en cas d’infractions graves et la déclaration obligatoire des résultats d’analyses par les laboratoires agréés. La loi fixe également des sanctions pénales sévères pour les contrevenants, allant de peines d’emprisonnement à des amendes importantes, et prévoit la publication des jugements de condamnation.