Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Cet arrêté royal établit les procédures de contrôle mises en œuvre par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en Belgique. Il définit le champ d’application, les compétences et responsabilités des agents désignés, ainsi que les conditions relatives aux inspections, aux prélèvements et aux analyses en laboratoire. Le texte prévoit également des mesures administratives telles que la saisie conservatoire, la destruction des produits non conformes et le renforcement des contrôles en cas d’infractions répétées ou de risques graves.
En outre, il instaure un système d’amendes administratives et de transactions, en précisant les procédures, délais et mécanismes d’exécution. L’arrêté modifie plusieurs lois existantes concernant la sécurité alimentaire, la santé animale, les pesticides et la protection des consommateurs, afin de les harmoniser avec le mandat de l’Agence. Il prévoit des sanctions pénales, incluant des peines d’emprisonnement et des amendes, pour obstruction aux contrôles et autres violations.