Loi sur la protection des obtentions végétales.

La présente loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. L’article 3 établit que les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur. Le texte est formé par 72 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Droit matériel (2); Le Conseil e la Commission (3); Procédure devant l'Office (4); Respect des droits (5); Dispositions finales (6).