Loi sur la protection des obtentions végétales.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. Le texte est formé par 50 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Octroi du certificat d'obtention (II); Droits et obligations du titulaire d'un certificat d'obtention (III); Déchéance et nullité (IV); La contrefaçon (V); Contentieux (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le 5 septembre 1976.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 10 mai 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repealed by