Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.

La présente loi met en exécution la loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Notamment, l’article 3 établit qu’aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires, ne peut être créée et/ou mise en exploitation. Le texte comprend 10 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Principes de sortie progressive de la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires et d'interdiction de nouvelles centrales nucléaires (II); Dispositions modificatives et finales (III).