Loi sur les médicaments vétérinaires.

La présente loi, qui est organisée en 16 Chapitres, complète et établit, selon le Chapitre 1 qui en définit l'objet et le champ d'application, les modalités d'application du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. La loi s'applique aux médicaments vétérinaires, tels que visés à l'article 2, paragraphe 1 du dit Règlement.
L'AFMPS est désignée comme l'autorité compétente au sens de l'article 137, paragraphe 1er du Règlement 2019/6.
Le Chapitre 2 règle les essais cliniques avec des médicaments vétérinaires.
Le chapitre 3 vise les autorisations de mise sur le marché, le chapitre 4 la procédure d'autorisation de mise sur le marché, le chapitre 5 les modifications des autorisations de mise sur le marché, le chapitre 6 les mesures postérieures à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché.
Le Chapitre 7 s'occupe de la pharmacovigilance. Le Chapitre 8 réglemente la fabrication, l'importation, l'exportation et la préparation n de médicaments vétérinaires alors que la distribution en gros et la vente au détail font l'objet du Chapitre 9.
Suivent des dispositions sur l'utilisation des médicaments vétérinaires (Chapitre 10), sur la publicité (Chapitre 11), sur les mesures de restriction (Chapitre 12).
Le Chapitre 13 a pour objet les substances visées à l'article 2, paragraphe 6, a), du Règlement 2019/6, les préparations magistrales et officinales.
Le texte se termine avec des dispositions sur les inspections, les contrôles et et les sanctions (Chapitre 14), des dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires (Chapitre 15) et des dispositions concernant l'entrée en vigueur (Chapitre 16).