Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux.

Cette Ordonnance modifie l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
L'article concerne l'interdition de commercialisation des animaux vertébrés vivants dans l'espace public ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires ainsi que l' interdition d'exposition des animaux vivants dans des marchés, foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires. Également se prévoit l'interdition d'exposer un animal vivant dans les devantures des magasins.