Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux. Notamment, on ajoute un article 9ter comme suit : « Il est interdit de gaver les animaux ». Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No