Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

La présente ordonnance modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment, entre autres, l'intitulé du chapitre XI de la même loi citée remplacé par ce qui suit: «Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions». En outre, dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34, il est inséré une section 2 intitulée «Inspection». Le texte comprend 28 articles.