Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Parmi les définitions prévues par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les points 25 et 26 sont ajoutés, pour prévoir les définitions du carrousel et de la promenade et l'article 6ter, déjà inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018, est remplacé pour interdir l'organisation des dites attractions pour le divertissement du public.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No