Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La présente ordonnance, qui modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est organisée en 5 chapitres. Alors que le premier chapitre s'occupe des généralité, le deuxième modifie l'alinéa 1 de l'article 5, § 2 de dite loi (relatif à l'exploitation d'élevages, refuges pour animaux, pensions et établissements commerciaux pour animaux, marchés d'animaux et parcs zoologiques, tous soumis à l'agréation des autorités désignées)en établissant que le Gouvernement fixe les conditions et modalités d’octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de dit agrément en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. Le troisième chapitre modifie l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi (en remplaçant le mot Roi avec le mot Gouvernement) et en abroge l'alinéa 2. Le quatrième chapitre apporte des modifications formelles à l'article 13 et y ajoute un paragraphe 3 qui charge le Gouvernement de fixer le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l’octroi d’une autorisation au transporteur et d’un certificat d'agrément des moyens de transport par route. Finalment le dernier chapitre porte des modifications à l'article 36 de la loi.