Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes.

La présente ordonnance modifie l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en excluant, du point 9, les delphinariums de la liste des structures pouvant être assimilées aux parcs zoologiques et en ajoutant, dans l'article 3bis, un paragraphe 4 qui, en dérogeant au paragraphe 2, prévoit que les cétacés et les pinnipèdes peuvent être détenus seulement dans des refuges pour animaux.