Ordonnance portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent ordonnance modifie l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté. Notamment, on modifie l’article 4 concernant les missions de l’Agence régionale pour la propreté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No