Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'article 4 de l'ordonnance susmentionné est ajouté, entre autres, un paragraphe 3 rédigé comme suit: «§ 3. l'Agence vise au développement, dans le sens le plus large du terme, des métiers et des professions relatifs à la propreté publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment par le biais de formation, de formation continue et de perfectionnement».
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No