Ordonnance relative aux conventions environnementales (1).

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux conventions environnementales. Par «convention environnementale», il faut entendre toute convention passée entre la Région de Bruxelles-Capitale, qui est représentée à cet effet par le gouvernement bruxellois, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. L’article 2 établit qu’un organisme peut conclure, modifier ou renouveler une convention environnementale avec la Région pour autant qu'il réponde aux conditions énumérées dans ces articles. En outre, toute convention environnementale est conclue pour une période limitée qui ne peut être supérieure à dix ans. Une évaluation de la convention environnementale est réalisée par les parties au terme de la convention et au moins une fois tous les cinq ans. Le texte comprend 15 articles.