Ordonnance relative la recherche, la constatation, la poursuite et la r pression des infractions en mati re d'environnement (1).

Ordonnance concernant la recherche, la constatation, la poursuite et la r pression des infractions en mati res d'environnement. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "infraction", "Institut", "ARP", savoir l'Agence r gionale pour la propr t , etc. Le texte comprend 44 articles r partis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Recherche et constatation des infractions (II). R cidive (III). Mesures pouvant tre prononc es par le juge (IV). Les amendes administratives (V).