This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance relative la conservation de la nature.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La pr sente ordonnance vise transposer la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Directive 2009/147/CE du Parlement europ en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et la Convention du 19 septembre 1979 relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Notamment, l ordonnance a pour objet de contribuer assurer la conservation et l'utilisation durable des l ments constitutifs de la diversit biologique par des mesures de protection, de gestion, d'am lioration et de restauration de populations d'esp ces de la flore et de la faune sauvages ainsi que de leurs habitats, des habitats naturels et des cosyst mes terrestres et aquatiques, ainsi que par des mesures de maintien ou de restauration de la qualit de l'environnement requises cet effet. Le texte comprenant 119 articles r partis en 8 Titres traite des aspects suivants: des r serves naturelles, des r serves foresti res, des sites Natura 2000, valuation appropri e des incidences, des biotopes urbains et des l ments du paysage, protection des esp ces animales, Protection des esp ces v g tales, esp ces invasives, de la p che.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No