Arrêté conjoint n°2017-144/MAAH/MINEFID portant fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement

Le présent arrêté porte fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement. Il sera perçu des taxes d'inspection pour tous les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés destinés à l'exportation ou à l'importation et au transit et à 1' intérieur du territoire national après établissement des Certificats Phytosanitaires, certificat phytosanitaire de réexportation. Permis d'importation, Procès-Verbal d'Inspection phytosanitaire, certificats divers. Les frais d'inspection phytosanitaire concernent les tranches sont énumérées par l’arrêté. Les autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement s'établissent comme suit : Traitements phytosanitaires - désinfection / désinfestation de denrées agricoles, des semences, de végétaux ou parties de végétaux; désinfection des sols, désinsectisation de magasins ou locaux de stockage ; travaux de laboratoire - identification d'insectes, recherche de pathogènes ; et exécution des travaux rendus obligatoires par la législation et effectués par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement : destruction de végétaux ou produits végétaux et matières végétales parasites impropre à la consommation.