Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité.

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la régulation du sous-secteur de l’électricité, dénommé "Autorité de Régulation du Sous-secteur de l'Electricité", en abrégé "ARSE". L'ARSE est chargée de la régulation des activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, de vente, d’exportation et d’importation de l'électricité sur toute l'étendue du territoire national, conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions législatives et réglementaires régissant les activités du sous-secteur de l’électricité.