Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie.

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe charge de la régulation du secteur de l’énergie, l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), en application des dispositions de l’article 93 de la Loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du l’énergie. L’ARSE est chargée de réguler les activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle a des missions générales et des missions spécifiques.
Les missions générales consistent à: de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; de protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; de promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant particulièrement à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité; de donner des avis conformes relatifs aux tarifs de l’électricité aux ministères chargés de l’énergie, des finances et du commerce en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur; de contrôler l’application des tarifs de l’électricité par les entités concernées; de mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs/consommateurs et des opérateurs selon des modalités déterminées par décret pris en Conseil des ministres; d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité; de veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous-secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence. Les missions spécifiques sont d’ordres consultatif et décisionnel. Elles sont notamment: l’assistance à l’élaboration de la politique de développement du secteur de l’électricité ; le contrôle de l’octroi et l’exécution des concessions; le contrôle et le suivi des conventions; l’approbation et le contrôle des tarifs; le règlement des différends.