Décret n° 2019-0509/PRES/PM//MCIA/MAAH/MEEVCC du 22/05/2019 portant conditions générales de délivrance d’agrément de pesticides au Burkina Faso.

Le présent décret détermine les conditions générales d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément des pesticides pour tout importateur, exportateur, formateur, Réformateur, reconditionneur, distributeur, revendeur, applicateur prestataire de service, transporteur et destructeur de pesticides, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°026-2017/AN du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso.
Ce texte abroge le décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI du 09 décembre 1998 fixant les conditions de délivrance de l’agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.