Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Photocopie, 3 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No