Décret n°2005-048/PRES/PM/MCE/MFB portant fixation des axes et redevances minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du burkina Faso nº 8, 24 février 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements