Décret nº 2005-515/PRES/PM/MAHRH du 06 octobre 2005 portant procédures d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités.

Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application de textes antérieurs à la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau susvisée et notamment de la loi n° 014/96/ADP du 26 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et son décret d’application, sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existants, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application de l’article 24 de la loi du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, dès lors qu’elles sont antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.