Loi nº 003-2011/AN portant Code forestier au Burkina Faso.

Ce Code a pour objet de fixer, conformément à la politique forestière nationale fixée par l'Etat, les principes fondamentaux de gestion durable et de valorisation des ressources forestières, fauniques et halieutiques. La politique forestière nationale garantit une action concertée et complémentaire de l'ensemble des institutions et structures concernées afin de réaliser les objectifs globaux définis par le gouvernement. La gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques est un devoir pour tous. Elle contribue à la production de biens et services environnementaux, à la préservation du milieu naturel, à la conservation de la diversité biologique, à l’adaptation aux changements climatiques, à l’atténuation des gaz à effets de serre et à la lutte contre la désertification tout en assurant la satisfaction des besoins socio-économiques et culturels des générations présentes et futures. Dans les aires de protection faunique et les forêts classées, concédées ou non, l’Etat ou les concessionnaires peuvent faire appel à des personnes physiques ou morales pour assurer des activités de surveillance des ressources forestières, fauniques et halieutiques. Il est institué un fonds forestier affecté au financement des actions d'entretien, de régénération et de conservation des ressources forestières, fauniques et halieutiques.
Le Code est formé par 280 articles répartis en 5 livres, à savoir: Forêts (I); Faune (II); Pêche et aquaculture (III); Répression des infractions (IV); Dispositions finales (V). Les forêts publiques peuvent être classées soit au nom de l'Etat, soit au nom des collectivités territoriales. Le classement forestier permet, en raison de l'importance qu'une forêt présente pour l'intérêt général, de soumettre celle-ci à un régime spécial restrictif concernant l'exercice des droits d'usage et les régimes d'exploitation. Les forêts qui n'ont pas fait l'objet d'un acte de classement sont appelées forêts protégées; elles sont soumises au régime commun relatif aux droits d'usage et d'exploitation. Les forêts privées sont gérées librement par leurs propriétaires, sous réserve des déclarations d'exploitation et éventuellement des restrictions imposées pour la préservation du milieu naturel, en vertu des dispositions réglementaires prises en application du présent code. Le domaine forestier de l'Etat est géré par les services forestiers de l'Etat. Toutefois, la gestion de ce domaine forestier peut être confiée à des tiers dans les conditions prévues par la présente loi. La gestion des forêts des collectivités territoriales est assurée par ces dernières à travers des structures de gestion fondée sur le partenariat.