Arrêté interministériel nº 1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP//SA portant application des redevances de contrôle et de suivi des produits et des installations de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte application des redevances de contrôle et de suivi des produits et des installations de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 11, 1er juin 2006, p. 421 à 425.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements