Arrêté interministériel nº 964MAEP/MFE/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 20, 15 octobre 2003, p. 540.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements