Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Le présent décret définit les modalités de création, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Le GUFE a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu (physique ou électronique), dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique et relatives à la création de leurs entreprises, à l’exercice, aux modifications, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution, et à la création d'établissements secondaires.
Le GUFE est chargé d'accueillir et d'informer tout opérateur économique sur les textes légaux et règlementaires qui régissent les entreprises et les investissements au Benin; de communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et de s'assurer de la recevabilité de chaque dossier; de recevoir la déclaration de l’entreprenant et les demandes liées à la création et à la dissolution d'entreprises individuelles ou sociétaires, à la création et à la dissolution d'établissements secondaires, à l’exercice, aux modifications, a la cessation des activités; d'assurer le traitement des demandes en liaison avec les différentes administrations et organismes con cernes; d'exécuter toutes les formalités administratives relatives à la création et à la dissolution d'entreprises, à I ‘exercice, aux modifications, à la cessation des activités ; de veiller au respect des délais de traitement des dossiers et d'exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernes ; d'initier, de proposer et de mettre en œuvre toute action visant à améliorer son organisation et son fonctionnement, à travers une analyse permanente des besoins exprimés par les opérateurs économiques; d'aider les opérateurs économiques, sur leur demande expresse, à choisir la forme d'entreprise qui correspond le mieux à leurs activités et aux textes applicables en la matière. Le GUFE est administré et géré par les organes suivants : le Conseil d'Orientation et de Concertation ; la Direction Générale.