Décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX).

Le présent décret crée en République du Benin une Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX). La mission de cette Agence consiste à créer les conditions d'une consultation et d'un dialogue permanent, basés sur des approches-programme entre les structures de l'Etat, du Secteur Privé et des partenaires au développement ; créer les conditions d'interaction entre la recherche et l’'innovation et les projets de création d'entreprises et de partage de connaissances pour les différents acteurs du développement du Secteur Privé ; créer des dynamiques collectives basées sur des réseaux inter-organisationnels et créer un véritable centre d'informations pour accroitre l’utilisation des stratégies tant commerciales qu'entrepreneuriales mettant en exergue l'innovation, la proactivité et une prise de risque calculé à travers la, facilitation, l'accompagnement des entreprises et l’ouverture des marchés; être un relais entre les orientations de développement fixées par les structures de l'Administration publique et les programmes et activités pour leur opérationnalisation; être un centre de recherche et d'identification des investisseurs, être un centre d'accueil et d'accompagnement des investisseurs et de facilitation des procédures et demandes administratives ; faire la promotion du Benin comme destination pour l'investissement ; mettre à disposition permanente des informations économiques, commerciales et technologiques tant au Benin que dans les Ambassades et consulats du Benin à l’étranger ; s'occuper des formalités de création d'entreprises, d'exercice, de modification, de cessation d'activités ou de dissolution; permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu physique ou électronique, dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif social, fiscal et statistiques et relatives à la création de leurs entreprises, l’exercice, aux modifications, a la cessation de leurs activités, à leur dissolution ; et à la création d'établissements secondaires; agir au profit des opérateurs économiques intervenant dans tous les secteurs d'activités et soumis aux diverses obligations légales d'immatriculation et de publicité. A cet effet, elle reçoit les déclarations ainsi que les actes et pièces liés aux évènements cités au présent décret et exiges par chaque organisme ou administration destinataire ; permettre à toute personne physique ou morale, désireuse d'effectuer les formalités prévues par le présent décret de la saisir. L'APIEX exerce en outre toutes les compétences dévolues au Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GUFE), à l'Agence Béninoise de Promotion des Echanges Commerciaux (ABePEC) et au Centre de Promotion des Investissements (CPI). L’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX) est chargé notamment de : la promotion des investissements et des services aux investisseurs ; la promotion des exportations et des services aux exportateurs ; la veille stratégique et l’intelligence économique afin d’accroitre le niveau d’investissement et des produits à l’exportation, tant en quantité diversification, en qualité qu’en diversification. Elle peut faire engagement, à l’autorité de tutelle, toute proposition relative au redéploiement des structures administratives intervenant dans le domaine de la promotion des investissements ainsi que toutes les actions de marketing, de communication et de service aux investisseurs.
Les organes de l’APIEX sont le Conseil d'Administration; le Comité de Direction; et la Direction Générale. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises, du décret n° 2007-188 du 20 avril 2007portanf approbation des statuts de l'Agence Béninoise de Promotion des Echanges Commerciaux et du décret n° 98-298 du 20 juillet 1998 portant création du Centre de Promotion des Investissements et approbation de ses statuts .