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Décret n° 2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret supprime les dispositions de l'article 12 du décret n° 2014 -194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Par ailleurs, celles des articles 7, 11 et 15 du même décret sont modifiées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben168730.pdf
Web site
https://sgg.gouv.bj/
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).
Repealed by
Décret n° 2016-167 du 25 mars 2016 portant modification du décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX).