Décret N° 2024-1399 du 11 décembre 2024 fixant les conditions de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs aux ressources en eau.

Le présent décret établit les conditions juridiques et procédurales encadrant la déclaration ou l’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur les ressources en eau au Bénin. Il distingue deux régimes : l’autorisation préalable et la déclaration, selon le niveau de risque ou d’impact de l’activité concernée. La réalisation ou l’exploitation des activités soumises à autorisation est conditionnée à la possession de titres fonciers, d’autorisations environnementales et de l’avis des autorités locales. Une demande formelle est instruite par la direction générale de l’Eau et évaluée par un comité technique, qui rend un avis favorable ou non. Une autorisation d’exploitation est ensuite délivrée, avec des conditions strictes, notamment des inspections, une analyse régulière de la qualité de l’eau, et une durée de validité maximale de dix ans, renouvelable. Les activités soumises à simple déclaration doivent faire l’objet d’un formulaire déposé auprès des services compétents. Toute modification significative ou accident est à signaler, et l’administration peut exiger une nouvelle autorisation selon les cas. Des obligations spécifiques s’appliquent aux exploitants, comme le recours à des foreurs agréés, la notification de transfert ou de cessation d’activité, et le respect des normes de sécurité et de qualité de l’eau. Enfin, des sanctions sont prévues pour les manquements aux obligations : avertissements, fermeture temporaire ou définitive, retrait d’autorisation. Le décret prévoit une période transitoire d’un an pour permettre aux installations existantes de se conformer aux nouvelles règles. Sa mise en œuvre relève des ministères chargés de l’Eau, de l’Environnement et de l’Agriculture