Décret n°2015-578 du 18 novembre 2015 portant procédures d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la procédure d'autorisation et/ou de déclaration à laquelle sont soumis les installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau en République du Bénin. Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration sont déterminés par arrêté interministériel des Ministres concernés.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements