Décret n° 2024-954 du 08 mai 2024 portant modalités d’exercice de la veille pastorale

En application des dispositions de la loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin, le présent décret fixe les modalités d'exercice de la veille pastorale qui comprend toutes les mesures prises par les pouvoirs publics, en lien avec les acteurs, pour garantir l'alimentation, la santé du bétail, la sécurité et la quiétude des communautés pastorales et agricoles.
Le Décret n° 2024-954 du 08 mai 2024 règlemente l’organisation des espaces et couloirs pastoraux. Il s’agit de délimiter et sécuriser les espaces et couloirs pastoraux, dans le cadre des plans d'aménagement de son territoire de compétence ; garantir le libre accès aux plans d'eau naturels ; procéder à un zonage pour l'accès aux ressources pastorales en fonction des usages courants ; délimiter, de concert avec les différents usagers, les voies d'accès appropriées aux plans d'eau et les zones d'attente près des points d'eau où les animaux en attente seront parqués afin d'éviter la dégradation des alentours ; assurer ou promouvoir les cultures fourragères dans les espaces pastoraux, en vue de rendre disponible le fourrage pour les ruminants ; veiller à la valorisation des résidus de récolte ; intégrer les espaces pastoraux dans le schéma directeur d'aménagement communal; mettre en place les comités multi-acteurs de concertation ; mettre en œuvre la mesure d'interdiction de tout défrichement ou installation de cultures dans les zones délimitées autour des pâturages naturels, des couloirs de passage, des points d'abreuvement du bétail et, à l'intérieur des limites des zones d'attente, des aires de repos, des marchés à bétail et des points de rassemblement du bétail; interdire toute activité non pastorale dans les espaces pastoraux ; promouvoir le dialogue communautaire inclusif ; prendre des mesures pour la préservation des réserves naturelles ; anticiper sur les conflits éventuels et instaurer un climat de paix et de quiétude entre éleveurs et agriculteurs ; faciliter la recherche du consensus sur les questions foncières et les moyens d'y répondre à travers des espaces de concertation foncière appropriés.
Ensuite, il définit les obligations des acteurs en lien avec la gestion des espaces pastoraux, la restauration des réserves naturelles ou aménagées, la protection des cultures et des animaux. Enfin, il met en place des comités multi-acteurs de concertation pour la cohésion sociale au niveau des communes et des arrondissements.