Décret n°2023-303 du 07 juin 2023 portant modalités d'exercice de la veille pastorale

En application des dispositions de la loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin, le présent décret fixe les modalités d'exercice de la veille pastorale (ce sont toutes les mesures prises par les pouvoirs publics, en lien avec les acteurs, pour garantir l’alimentation, la santé du bétail, la sécurité et la quiétude des communautés pastorales et agricoles. Ce texte interdit la transhumance nationale et encourage la sédentarisation des ruminants. Toutefois, le déplacement en troupeaux de ruminants entre communes ne peut s'effectuer que de façon exceptionnelle et organisée par décision concertée des maires des communes concernées, après approbation du préfet ou des préfets territorialement compétents. Chaque maire prend ou fait prendre sur son territoire de compétence, des mesures pour : délimiter et sécuriser les espaces et couloirs pastoraux, dans le cadre des plans d'aménagement de son territoire de compétence; garantir le libre accès aux plans d'eau naturels ; procéder à un zonage pour l'accès aux ressources pastorales en fonction des usages courants ; délimiter, de concert avec les divers usagers, les voies d'accès appropriées aux plans d'eau et les zones d'attente près des points d'eau où les animaux en attente seront parqués afin d'éviter la dégradation des alentours ; assurer ou promouvoir les cultures fourragères dans les espaces pastoraux, en vue de rendre disponible le fourrage pour les ruminants ; interdire tout défrichement ou installation de cultures dans les zones délimitées autour des pâturages naturels, des couloirs de passage, des points d'abreuvement du bétail et, à l'intérieur des limites des zones d'attente, des aires de repos, des marchés à bétail et des points de rassemblement du bétail ; et interdire toute autre activité non pastorale dans les espaces pastoraux.
Ce texte prévoit également obligations des éleveurs et agriculteurs. L'éleveur-pasteur ou nomade détenant du bétail est tenu de mettre le bétail en batterie dans un enclos de façon permanente en tout lieu où il se trouve, quelle que soit la taille du cheptel et la nature des bêtes détenues. L'éleveur-pasteur ou nomade met en œuvre toute disposition matérielle pour éviter la circulation ou la divagation du bétail en dehors des enclos et lieux destinés à son activité. Enfin, tout éleveur-pasteur ou nomade tient un carnet de déplacement délivré par le préfet et dont le contenu et les conditions de délivrance sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Décentralisation et de l'Agriculture.