Loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Benin.

La présente loi qui a trait au code pastorale comprend 105 articles structurés en neuf (9) titres, notamment les dispositions générales (Titre premier); l’aménagement et la gestion durable des ressources pastorales (Titre II); la garde des animaux domestiques (Titre III); la transhumance et le nomadisme (Titre IV); l’intégration agro-pastorale (Titre V); le fonds d’appui au pastoralisme (Titre VI); la fiscalité pastorale (Titre VII); la prévention et la gestion des conflits pastoraux (Titre VIII); les dispositions transitoires et finales (Titre IX).
Le Titre I qui a trait aux dispositions générales, prévoit les définitions, les droits et des obligations des acteurs, et les organisations pastorales. Ce code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière de pastoralisme en République du Benin, et s'applique principalement à l’élevage pastoral des espèces bovine, ovine, caprine, cameline, équine et asine.
Le Titre II a trait à l’aménagement et la gestion durable des ressources pastorales. Il définit la gestion les ressources fourragères (pâturages naturels, jachères et des espaces cultivables privés, pâturages artificiels, pâturages post-culturaux); les ressources en eau (plans d'eau naturels, points d'eau aménagés); les espaces pastoraux; et les feux de brousse conformément à la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts.
Le Titre III, en lien avec la garde des animaux domestiques, fixe les conditions requises pour la garde des animaux domestiques; et le contrat de gardiennage des animaux.
Le Titre IV porte sur la transhumance (Organisation de la transhumance, conformément à la Décision A/DEC.5/10/98 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO, le certificat international de transhumance; portes d'entrée et des zones d'accueil de la transhumance transfrontalière, arrivée et du retour des troupeaux transhumants; Agence nationale de gestion de la transhumance) et le nomadisme.
Le Titre V fixe l’intégration agro-pastorale conformément aux plans d'aménagement du territoire. Le Titre VI met en place le Fonds d’appui au pastoralisme dont la mission est le financement du pastoralisme. Le Titre VII prévoit la fiscalité pastorale qui comprend la taxe d’entrée sur le territoire national; la caution d'entrée; et les taxes locales.
Le Titre VIII a trait à la prévention et la gestion des conflits pastoraux. Cette rubrique prévoit notamment les procédures de prévention; les procédures de gestion des conflits (conciliation, règles de procédures contentieuses); et les infractions et des sanctions.
Le Titre IX prévoit les dispositions transitoires et finales. Les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux (02) ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 87-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance.