Décret n°2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l’eau en République du Bénin

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes conformément à un seuil d'utilisation domestique. Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixé à cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine. Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la redevance proportionnelle. Tout prélèvement supérieur au seuil visé à l'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise à assurer la gestion durable des ressources en eau et n’est pas de ce fait assimilable au prix de l’eau qui intègre de nombreux autres facteurs. Toute personne physique ou morale assujettie à l'utilisation domestique de l’eau conformément aux dispositions du présent décret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements, conformément au principe « pollueur-payeur ».