Décret nº 2001-190 portant organisation de la procédure d'audience publique en République de Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation de l'audience publique sur l'environnement, procédure par laquelle les citoyens expriment publiquement leurs opinions à propos d'une action, d'un projet ou d'un programme susceptible d'avoir des effets sur l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 14, 15 juillet 2001, p. 508 à 510.
Source language
French
Legislation Amendment
No