Loi N° 2021-04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin.

Cette loi assure la protection de certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages et assure la protection et le contrôle de leur commerce international en le confiant à l'Administration en charge des Eaux, Forêts et Chasse.
La Loi est organisée en 5 Titres dont le premier, qui fixe les dispositions générales, établit en 2 Chapitres, les définitions interprétatives et le cadre institutionnel. L'Administration en charge des Eaux, Forêts et Chasse, ci-dessous mentionné, en tant qu'organe de gestion au titre de la CITES, est chargée, entre autre, de coopérer avec les autres autorités compétentes pour assurer la protection des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées par la présente loi, tenir les registres de commerce international des spécimens et proposer toute actualisation de la liste, fixer des quotas d'exportation de spécimens d'espèces, autoriser la création des centres de sauvegarde etc. Ce Titre identifie aussi l'autorité scientifique chargée d'émettre les avis relevant de sa compétence au titre de la CITES, soit le Conseil scientifique CITES, chargé, entre autre, d'émettre des avis sur la délivrance des permis d'exportation ou des certificats d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens, de surveiller de façon continue et appropriée la situation des spécimens, de conseiller l'Administration des Eaux, Forêts et Chasse sur la destination finale des spécimens vivants saisis ou confisqués.
Le Titre 2 porte dispositions communes a la délivrance des autorisations et attestations administratives et aux mesures de protection. Ce Titre, qui consiste en 4 Chapitres, liste les activités soumises à autorisation, soit la production, la détention, l'utilisation à des fins commerciales, la vente et la fabrication d'objets provenant de spécimens d'espèces soumises aux dispositions de la présente loi (Chapitre 1). Le Chapitre 2 s'occupe des permis et certificats qui doivent nécessairement accompagner tout spécimen classé dans l'une des catégories prévues par la présente loi pour être détenu à des fins commerciales, importé, exporté, réexporté ou introduit en provenance de la mer. Le Chapitre 3 réglemente le transport, la circulation, le transit et transbordement de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages. Le Chapitre 4 dispose sur l'enregistrement des établissements pratiquant l'élevage en captivité ou la reproduction artificielle à des fins commerciales.
Le Titre 3 porte dispositions spécifiques relativement au commerce international des spécimens et traite, au Chapitre 1, du suivi de la situation nationale des spécimens objets de commerce international afin d'en évaluer le niveau d'exploitation et de donner les orientations scientifiques nécessaires pour l'établissement des quotas d'exportation. Le Chapitre 2 s'occupe en détail des exportations des spécimens, le Chapitre 3 de leur réexportation, le Chapitre 4 de leur importation, le Chapitre 5 de l'introduction de spécimens en provenance de la mer. Le Chapitre 6 réglemente l'exportation et la réexportation des spécimens d'espèces non inscrites aux première, deuxième ou troisième catégories. Le Chapitre 7 décrit les dérogations et les dispositions particulières.
Le Titre 4 prévoit les dispositions pénales: les actions et les poursuites (Chapitre 1), les saisies et les confiscations (Chapitre 2), les sanctions (Chapitre 3), les transactions (Chapitre 4).
Le Titre 5, parmi les dispositions transitoires et finales qu'elle porte, abroge la loi n° 93-009 du 22 juillet 1993 portant régime des forêts et la loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune.